Décret n°90-259 du 22 mars 1990
Article 1 du Décret n°90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 1990
Commentaires • 4
Rene Carpentier attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le fait qu'au 1er janvier 1993 de nombreux psychologues scolaires, dont la formation initiale est anterieure a 1990, ne pourront pas legalement exercer la profession pour laquelle ils ont ete formes, faute de parution de l'arrete prevu a l'article 1er du decret 90-259 (pour l'application du II de l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisees a faire usage du titre de psychologue). […] Cet arrete a entendu autoriser les instituteurs, […]
Lire la suite…M Denis Jacquat demande a M le ministre de la sante et de l'action humanitaire de bien vouloir lui preciser la date de parution de l'arrete prevu a l'article 1er du decret no 90-259 du 22 mars 1990, pris en application du II de l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985, reservant l'usage professionnel du titre de psychologue, avant l'echeance fixee au 1er janvier 1993. Cet arrete est prevu definir et designer les fonctions de psychologue dans l'exercice desquelles les personnels recrutes ou employes avant le 1er janvier 1993 pourront faire usage du titre de psychologue.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu, 1°) sous le n° 174847, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 15 novembre 1995, présentée pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE PUBLIQUE (S.G.E.N – C.F.D.T), dont le siège est … ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande tendant à l'abrogation de l'article 2 du décret n° 90-259 du 22 mars 1990 ;
Lire la suite…- Refus de prendre un décret en Conseil d'État·
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[…] Vu le décret n° 90-259 du 22 mars 1990 modifié ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Diplôme·
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3. Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 décembre 1997, n° 174847
[…] Vu, 1°) sous le n° 174847, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 15 novembre 1995, présentée pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE PUBLIQUE (S.G.E.N – C.F.D.T), dont le siège est … ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande tendant à l'abrogation de l'article 2 du décret n° 90-259 du 22 mars 1990 ;
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L'usage professionnel du titre de psychologue est reserve par le I de l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social aux titulaires d'un diplome, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquee de haut niveau en psychologie preparant a la vie professionnelle et figurant sur une liste fixee par decret en Conseil d'Etat. […] S'il ne detient pas ce diplome, il ne peut pas faire usage du titre de psychologue en application de l'article premier du decret no 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985, […]
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