Décret n°94-1219 du 26 décembre 1994 pris pour l'application des articles L. 80 F à L. 80 H du livre des procédures fiscales et relatif à la mise en oeuvre du droit d'enquête par les agents de la direction générale des impôts

Sur le décret

Entrée en vigueur :	31 décembre 1994
Dernière modification :	31 décembre 1994
Code visé :	Livre des procédures fiscales

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 80 F à L. 80 H ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY