Décret n°90-621 du 13 juillet 1990 relatif au Conseil national des assurances
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 1990 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des assurances ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
En effet, en vue d'améliorer et d'approfondir les travaux du Conseil national des assurances, trois commissions ont été créées en son sein, dont la composition et les modalités de fonctionnement ont été précisées par le décret n° 90-621 du 13 juillet 1990. […] Il s'agit respectivement : de la commission des entreprises d'assurances consultée préalablement aux décisions relatives à l'agrément des entreprises d'assurances ; de la commission de la réglementation qui émet un avis pour le compte du Conseil national des assurances sur les projets de décret dont celui-ci est saisi en application de l'article L. 411-2 ; de la commission consultative de l'assurance chargée d'étudier les problèmes liés aux relations entre les entreprises d'assurance et leur clientèle.