Décret n°90-680 du 1 août 1990
Article 8 du Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2019
Modifié par : Décret n°2019-595 du 14 juin 2019 - art. 31
Les candidats reçus au concours externe ou aux concours externes spéciaux et remplissant les conditions de titre ou diplôme pour être nommés dans le corps sont nommés professeurs des écoles stagiaires.
Le jury établit une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours.
Lorsque, une fois connus les résultats de tous les concours externes qui ont été ouverts dans les académies pour une année donnée, un candidat figure sur plus d'une liste principale ou complémentaire, sa nomination en qualité de stagiaire au titre de l'une des listes entraîne sa radiation des autres listes.
Commentaires • 3
Or, pour la première fois dans les Bouches-du-Rhône, l'inspection académique a recruté 39 contractuels enseignants alors que des candidats sur listes complémentaires sont en attente de recrutement comme le prévoit l'article 8 du décret n° 90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles. Aussi a-t-il été proposé à certains candidats en attente de devenir contractuels. S'il leur est ensuite possible d'obtenir des facilités pour suivre des préparations aux concours de recrutement, ce raisonnement vicie l'application de l'article 8 cité précédemment.
Lire la suite…L'article 8 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles énonce « le jury établit une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours ».
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — que l'arrêté contesté est entaché d'une violation de la loi en méconnaissance des dispositions combinées de l'article 20 de la loi n° 84-16 du 20 janvier 1984 et des articles 8 et 9 du décret n° 90-680 du 1 er août 1990 ;
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[…] — que l'arrêté contesté est entaché d'une violation de la loi en méconnaissance des dispositions combinées de l'article 20 de la loi n° 84-16 du 20 janvier 1984 et des articles 8 et 9 du décret n° 90-680 du 1 er août 1990 ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 18 octobre 2012, 11VE00402, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 1 er août 1990 : « Les professeurs des écoles participent aux actions d'éducation, principalement en assurant un service d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires. (…) / Ils peuvent également être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement spécialisé, […] dans les sections d'éducation spécialisée des collèges ainsi que dans les établissements de formation des maîtres. » ; qu'aux termes de l'article 8 du même décret : « Les candidats reçus au concours externe ou au concours externe spécial sont nommés professeurs des écoles stagiaires et classés au 1 er échelon du corps. (…) » ; […]
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Pour cette raison l'académie de Bordeaux en fin d'année 2017 a obtenu la réouverture de la liste complémentaire afin de pallier certaines démissions comme le prévoit les dispositions de l'article 8 du décret n° 90-680 du 1 août 1990. Elle l'interroge sur la pertinence de généraliser cette voie de recrutement et ainsi de recruter prioritairement sur les postes non pourvus des professeurs contractuels issus des listes complémentaires des concours de recrutement de l'éducation nationale.
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