Décret n°90-595 du 10 juillet 1990
Article 1 du Décret n°90-595 du 10 juillet 1990 relatif à l'intégration des fonctionnaires des services techniques du matériel en fonction au service du déminage du ministère de l'intérieur dans des corps des services actifs de la police nationale
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/1990
Entrée en vigueur le 11 juillet 1990
Les fonctionnaires des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, en fonctions à la date de publication du présent décret au service du déminage de ce ministère, et appartenant aux corps visés dans le tableau annexé au présent décret peuvent, sur leur demande, formulée dans un délai de deux ans à compter de cette même date, être détachés pour exercer des fonctions de déminage dans des corps de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et classés dans ces corps dans les conditions fixées par ledit tableau.
A l'expiration du délai d'un an à compter de la date de leur détachement, ils peuvent demander à être intégrés dans leur corps de détachement. Leur intégration est prononcée au grade et à l'échelon détenus en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
A l'expiration du délai d'un an à compter de la date de leur détachement, ils peuvent demander à être intégrés dans leur corps de détachement. Leur intégration est prononcée au grade et à l'échelon détenus en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Commentaire • 1
Décision • 0
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Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la rédaction du décret n° 90-595 du 10 juillet 1990. Dans son article 1er, celui-ci indique " fonctions de déminage " ; n'aurait-il pas été souhaitable de préciser plus particulièrement " spécialité déminage ". […]
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