Décret n°90-595 du 10 juillet 1990
Article 3 du Décret n°90-595 du 10 juillet 1990 relatif à l'intégration des fonctionnaires des services techniques du matériel en fonction au service du déminage du ministère de l'intérieur dans des corps des services actifs de la police nationale
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/1990
Entrée en vigueur le 11 juillet 1990
A titre transitoire et pour le reclassement des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, il est créé deux échelons provisoires à la base des grades de commissaire, d'inspecteur principal, d'enquêteur de 1re classe, et trois échelons provisoires à la base des grades d'inspecteur et d'enquêteur de 2e classe de la police nationale.
La durée du temps passé dans chacun de ces échelons est d'un an.
La durée du temps passé dans chacun de ces échelons est d'un an.
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