Décret n°90-591 du 5 juillet 1990 portant modification du décret n° 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juillet 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la coopération et du développement,
Vu l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 ;
Vu le décret n° 60-68 du 12 janvier 1960 relatif à certaines attributions de la Caisse centrale de coopération économique ;
Vu le décret n° 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981,
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la coopération et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de la coopération et du développement,
JACQUES PELLETIER
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de la coopération et du développement,
JACQUES PELLETIER