Décret n°90-591 du 5 juillet 1990
Article 2 du Décret n°90-591 du 5 juillet 1990 portant modification du décret n° 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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