Décret n°90-646 du 18 juillet 1990 modifiant le décret n° 88-39 du 13 janvier 1988 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer, en ce qui concerne les tribunaux de commerce d'Antibes, Bobigny, Bordeaux, Corbeil, Créteil, Meaux, Orléans, Pontoise, Romans, Saint-Tropez, Salon-de-Provence et Versailles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juillet 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment l'article R. 411-2 ;
Vu le décret n° 88-39 du 13 janvier 1988 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer,
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE