Décret n°90-742 du 9 août 1990 modifiant le décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 août 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 août 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel, modifiée par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et par la loi n° 84-454 du 15 juin 1984 ;
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, modifiée par la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 et la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 ;
Vu le décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel, modifié par le décret n° 84-1114 du 14 décembre 1984 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel en date du 28 juin 1989 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,