Article 21 du Décret n°90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploiAbrogé

Nul ne peut être recruté en qualité d'agent statutaire de l'A.N.P.E. [*recrutement - conditions*] :
1° S'il n'est pas de nationalité française et ne jouit pas de ses droits civiques ;
2° S'il ne justifie de son état civil et d'une situation régulière au regard du code du service national ;
3° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son extrait de casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de l'emploi postulé à l'A.N.P.E. ;
4° S'il ne justifie des titres, diplômes et, le cas échéant, expérience professionnelle requis pour le cadre d'emplois dans lequel est classé l'emploi ;
5° S'il ne justifie de l'aptitude physique requise dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur.
Toutefois, les ressortissants de la C.E.E. peuvent être candidats aux emplois offerts dans les conditions de l'article 48, alinéa 4, du traité de Rome du 25 mars 1957 et sous réserve de jouir de leurs droits civiques et de se trouver en position régulière à l'égard des obligations militaires dans l'Etat dont ils sont ressortissants, de ne pas avoir subi de condamnations incompatibles avec l'exercice de l'emploi postulé à l'A.N.P.E. et de justifier des conditions prévues aux 4° et 5° ci-dessus.