Article 22 du Décret n°90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploiAbrogé

Les agents de l'A.N.P.E. sont recrutés dans un cadre d'emplois et affectés dans un poste caractérisé par la résidence administrative dans les conditions des articles 23 et 24.
Les postes des cadres d'emplois de conseiller principal et d'administrateur font l'objet d'un classement selon des critères précisés par les dispositions relatives à la définition et à la classification des emplois prévues à l'article 4.
Les postes sont pourvus par concours externe, dans la limite des emplois vacants, selon les conditions prévues aux articles 23 et 24 et dans la proportion de trois sur quatre pour les deux cadres d'emplois réunis de conseiller adjoint et conseiller, et de un sur deux pour les cadres d'emplois de conseiller principal et d'administrateur.
Dans les cas où les postes d'un même cadre d'emplois pourvus par un concours externe et un concours interne n'ont pu être pourvus par l'une de ces deux voies, ils peuvent, sur proposition du jury, être reportés sur l'autre dans la limite de 25 p. 100 des postes à pourvoir.