Décret n°90-885 du 2 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 de ce code
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 1990 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 22 mai 1990 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 juillet 1990,
L'article 22 de la loi du 31 mai 1990 complete l'article L 553-4 du code de la securite sociale en instaurant le versement en tiers payant de l'allocation de logement, apres accord de l'allocataire et du bailleur, cela dans des conditions fixees par decret (no 90-885 du 2 octobre 1990 Journal officiel du 3 octobre 1990). Une telle reforme s'inscrit dans une politique d'amelioration des rapports entre les bailleurs et les locataires et de developpement de l'offre de logements dans le parc prive a l'intention des populations defavorisees.