Décret n°90-885 du 2 octobre 1990
Article 12 du Décret n°90-885 du 2 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 de ce code
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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