Décret n°90-885 du 2 octobre 1990

Article 15 du Décret n°90-885 du 2 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 de ce code

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1990

Entrée en vigueur le 1 décembre 1990

I. - Les articles 1er, 2, 12 et 14 du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1990.

II. - Les articles 3 à 11 et 13 entreront en vigueur le 1er décembre 1990.

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