Article 1 du Décret n°91-107 du 25 janvier 1991 relatif à l'extension à l'enseignement supérieur de la composition et des attributions des conseils de l'éducation nationale dans les régions et les départements d'outre-mer

[…] Vu 1°) sous le n° 123 360, la requête, […] secrétaire générale, régulièrement mandatée ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE (SNES) demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1 er et 2 du décret n° 91-107 du 25 janvier 1991 relatif à l'extension à l'enseignement supérieur de la composition et des attributions des conseils de l'éducation nationale dans les régions et les départements d'outre-mer, en tant qu'ils limitent aux seuls personnels titulaires de l'Etat la possibilité d'être représentés dans les conseils académiques de l'éducation nationale d'outre-mer et qu'ils introduisent un président d'université dans le collège des représentants du personnel ;