Article 3 du Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale

Robert Laucournet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les dispositions de l'article 12 du décret n° 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale sont venues modifier les articles 3 et 4 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux. […] Désormais ces articles stipulent que les recrutements interviennent exclusivement sur la base du grade d'agent administratif et ce après inscription sur une liste d'aptitude établie à la suite d'un concours sur épreuves dont les modalités d'organisation, ainsi que la nature et le programme desdites épreuves seront fixés par décret. […]

Les dispositions de l'article 3 du décret n° 90-829 du 20 septembre 1990 prévoit que, pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret seraient faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 9-1 à 9-3 ci-dessous. […] Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayant cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter des dates d'application respectives des articles 9-1 à 9-3 ci-dessus. […]