Décret n°90-1245 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à la retraite progressive des professions artisanales, industrielles et commerciales

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 février 1991
Dernière modification :	1 février 1991
Code visé :	Code de la sécurité sociale.

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Décision • 1

1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 2007, 06-11.456, Inédit

Rejet —

[…] il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X…, dès le 28 novembre 1991, soit à l'intérieur du délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision d'attribution de pension en date du 11 octobre 1991, avait adressé au directeur de l'AVA une demande d'admission au régime de la retraite progressive institué par la loi du 5 janvier 1988 et étendu aux artisans par le décret n° 90-1245 du 31 décembre 1990, ce dont il résultait nécessairement qu'il avait, dans le délai de recours contentieux, renoncé, […]

Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre des affaires sociales et de la solidarité, du ministre délégué au budget et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 634-3-1 ;

Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois qui suit sa date de publication.

Article 3

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
FRANçOIS DOUBIN