Article 3 du Décret n°90-1245 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à la retraite progressive des professions artisanales, industrielles et commerciales

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.