Décret n°90-906 du 1 octobre 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre Ier du titre V du livre III ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 18 septembre 1990 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 6 septembre 1990,