Décret n°91-102 du 25 janvier 1991
Article 6 du Décret n°91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955
Chronologie des versions de l'article
Version27/01/1991
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Version21/07/2014
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Version30/12/2018
Entrée en vigueur le 30 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1309 du 27 décembre 2018 - art. 3
Le conseil de discipline prévu à l'article 3 est compétent pour connaître des recours formés contre les sanctions du 1er au 7e niveau.
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