Décret n°90-1212 du 21 décembre 1990 relatif à l'exploitation de la chasse dans les forêts et terrains à boiser appartenant à l'Etat et modifiant la partie réglementaire du code forestier

Or l'article R. 137-8 du code forestier, modifié par le décret no 90-1212 du 21 décembre 1990, permet à l'Office national des forêts de procéder à des locations amiables du droit de chasse, sans mise en adjudication préalable, " aux locataires des territoires de chasse voisins, lorsque la location d'un terrain domanial d'un seul tenant d'une surface au plus égale à 60 hectares permet de résorber des enclaves cynégétiques ". Cela démontre à l'évidence la nécessité d'un texte pour résoudre le problème des enclaves car même en forêt domaniale les règles précitées s'avèrent inadéquates.