Décret n°90-1061 du 26 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'assurance vieillesse

Infirmation — 

[…] L'article R. 351-34 du code de la sécurité sociale alinéa 1er, dans sa version issue du décret n° 90-1061 dispose en outre que : […]

Infirmation — 

[…] L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret […]

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[…] Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération française des sociétés d'assurance, la société Paternelle-Vie, l'Union des assurances de Paris-Vie, la Caisse d'assurance et de prévoyance mutuelle des agriculteurs dont les sièges sont respectivement, 26, bd Haussmann … à Paris (75009), 9, place Vendôme à Paris (75001) et … ; les sociétés susmentionnées demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-1061 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse de personnes non salariées des professions agricoles institué en application de l'article 1122-7 du code rural ;