Décret n°90-945 du 24 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 octobre 1990 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L. 351-3 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 24 août 1990 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 18 septembre 1990 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat,