Décret n°90-1049 du 23 novembre 1990 ajoutant au code de la route, en application de l'article L. 12, un article R. 123-2 et un article R. 123-3 relatifs à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 novembre 1990 |
| Code visé : | Code de la route |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 12 et L. 16, R. 10, R. 43-5, R. 123-1, R. 125, R. 241-1 à R. 241-3, R. 243 à R. 247 ;
Vu l'avis émis par le groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 20 juin 1990 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat aux tranports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE