Décret n°90-788 du 6 septembre 1990
Article 6 du Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentairesAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
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Alors que l'article 17 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 reconnaît la place du DDEN et en fait un membre de droit du conseil d'école, l'article 6 de la proposition de loi n° 1188 prochainement examinée, prévoit de doter les EPEP d'un conseil d'administration composé de 13 membres (le directeur, 4 représentants des communes, 3 représentants des élus des personnels enseignants, 1 représentant élu des personnels non enseignants et 4 représentants élus des parents d'élèves), ce qui excluraitLa question du devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) se
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 26 juillet 2011, n° 0904317
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : « Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, […] déterminant le ressort de chacune de ces écoles. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2003-748 du 31 juillet 2003 modifiant l'article 6 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles : « (…) Pour les formalités d'inscription dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur, […]
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Alors que l'article 17 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 reconnaît la place du DDEN et en fait un membre de droit du conseil d'école, l'article 6 de la proposition de loi n° 1188 prochainement examinée, prévoit de doter les EPEP d'un conseil d'administration composé de 13 membres (le directeur, 4 représentants des communes, 3 représentants des élus des personnels enseignants, 1 représentant élu des personnels non enseignants et 4 représentants élus des parents d'élèves), ce qui excluraitLa question du devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) se
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