Décret n°91-254 du 5 mars 1991
Article 5 du Décret n°91-254 du 5 mars 1991 concernant l'allocation d'éducation spéciale à Saint-Pierre-et-MiquelonAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/03/1991
Entrée en vigueur le 7 mars 1991
La commission est saisie soit par les parents de l'enfant handicapé ou par les personnes qui en ont la charge effective, soit par la caisse de prévoyance sociale, soit par le chef de l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant, soit par le préfet ou par l'autorité responsable de tout centre, établissement ou service médical ou social intéressé.
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