Décret n°90-1053 du 21 novembre 1990 relatif à l'Institut national de recherche chimique appliquée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget,

Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu la loi n° 54-1307 du 31 décembre 1954 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie et du commerce pour l'exercice 1955, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu le décret n° 57-1148 du 14 octobre 1957 déterminant le fonctionnement administratif et financier de l'Institut national de recherche chimique appliquée, modifié notamment par le décret n° 84-449 du 14 juin 1984 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21, avant-dernier alinéa ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,