Décret n°91-385 du 23 avril 1991
Article 12 du Décret n°91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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