Décret n°91-206 du 25 février 1991 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires du 19 décembre 1989 et du 28 décembre 1990 de la Société nationale de programme France Régions 3 et portant modification du décret n° 82-903 du 20 octobre 1982 modifié et de l'article 6 des statuts de la société
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 février 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 février 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et du ministre délégué à la communication.
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44, 46 et 47 ;
Vu le décret n° 82-903 du 20 octobre 1982 modifié portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de programme France Régions 3 ;
Vu la délibération des assemblées générales extraordinaires de France Régions 3 du 19 décembre 1989 et du 28 décembre 1990,
Les résolutions des assemblées générales extraordinaires du 19 décembre 1989 et du 28 décembre 1990 de la société France Régions 3 relatives à l'augmentation du capital de la société sont approuvées.
Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France Régions 3 annexés au présent décret sont approuvées.(1)
(1)Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 116, avenue du Président-Kennedy, Paris (16e).
(1)Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 116, avenue du Président-Kennedy, Paris (16e).