Décret n°95-462 du 26 avril 1995
Article 2-1 du Décret n°95-462 du 26 avril 1995 portant statut du Centre des monuments nationaux.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/04/2007
Entrée en vigueur le 8 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-532 du 6 avril 2007 - art. 3 () JORF 8 avril 2007
Les monuments nationaux sont :
1° Les monuments historiques classés ou inscrits en application du titre II du livre VI du code du patrimoine, appartenant à l'Etat, qui ont été remis en dotation à l'établissement dans les conditions prévues à l'article 2-2 ;
2° Les monuments historiques classés ou inscrits en application des mêmes dispositions du code du patrimoine qui font partie du patrimoine propre de l'établissement.
1° Les monuments historiques classés ou inscrits en application du titre II du livre VI du code du patrimoine, appartenant à l'Etat, qui ont été remis en dotation à l'établissement dans les conditions prévues à l'article 2-2 ;
2° Les monuments historiques classés ou inscrits en application des mêmes dispositions du code du patrimoine qui font partie du patrimoine propre de l'établissement.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.