Décret n°95-462 du 26 avril 1995

Article 4 du Décret n°95-462 du 26 avril 1995 portant statut du Centre des monuments nationaux.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/04/1995

Version26/04/2000

Version08/04/2007

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2011 est l'article : Code du patrimoine. - art. R141-8 (V)

Entrée en vigueur le 8 avril 2007

Modifié par : Décret n°2007-532 du 6 avril 2007 - art. 5 () JORF 8 avril 2007

L'établissement peut acquérir pour le compte de l'Etat, à titre gratuit ou onéreux, des biens culturels tels que sculptures, peintures, tapisseries, meubles et objets d'art, destinés à être présentés au public dans les monuments mentionnés à l'article 2 ainsi que dans les musées dont il perçoit les recettes, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Entrée en vigueur le 8 avril 2007
Modifié par :	Décret n°2007-532 du 6 avril 2007 - art. 5 () JORF 8 avril 2007

Sortie de vigueur le 27 mai 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

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