Décret n°95-657 du 9 mai 1995
Article 11 du Décret n°95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Décret n°2000-398 du 11 mai 2000 - art. 1 () JORF 12 mai 2000
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de gardien de la paix, dans la limite d'un contingent inscrit au budget et après avis de la commission administrative paritaire, les gardiens de la paix parvenus au 11e échelon et qui sont âgés au 1er janvier de l'année considérée de quarante-cinq ans au moins. Les gardiens de la paix accédant à l'échelon exceptionnel conservent dans cet échelon l'ancienneté acquise dans le 11e échelon.
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 1er octobre 2009, n° 0603120
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