Décret n°95-664 du 9 mai 1995

Article 1 du Décret n°95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnelsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/05/1995

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'éducation - art. D337-95 (M), Code de l'éducation - art. D337-95 (V)

Entrée en vigueur le 10 mai 1995

Le brevet professionnel est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle définie, à caractère industriel, artisanal, commercial, administratif ou social.
En outre, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires le prévoient, il atteste l'aptitude du titulaire à exercer des fonctions réglementées ou son aptitude à la gestion d'une entreprise.
Le diplôme du brevet professionnel est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.

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Sortie de vigueur le 24 mai 2006
Abrogé par :	Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 62° JORF 24 mai 2006

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