Décret n°95-664 du 9 mai 1995
Article 4 du Décret n°95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnelsAbrogé
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Version10/05/1995
Entrée en vigueur le 10 mai 1995
Les modalités d'organisation de la formation sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
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