Décret n°95-664 du 9 mai 1995

Article 18 du Décret n°95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnelsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/05/1995

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'éducation - art. D337-113 (M), Code de l'éducation - art. D337-113 (V)

Entrée en vigueur le 10 mai 1995

Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de la formation continue dans un établissement privé, ou par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage non habilités ainsi que les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance quel que soit leur statut, présentent l'examen intégralement sous forme d'épreuves ponctuelles.

Sortie de vigueur le 24 mai 2006
Abrogé par :	Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 62° JORF 24 mai 2006

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