Décret n°95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le code civil, et notamment son titre Ier bis ;
Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, modifiée par la loi n° 94-577 du 12 juillet 1994 tendant à préciser les missions actuelles de l'Ecole polytechnique ;
Vu le décret n° 71-707 du 25 août 1971 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique,
Le ministre de la défense fixe chaque année, par arrêté, pour chacune des voies et filières d'admission, le nombre maximum d'élèves français à admettre à l'Ecole polytechnique et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les places non pourvues dans l'une des filières d'une des voies peuvent être reportées sur une autre filière au sein de la même voie.
Le nombre maximum d'élèves étrangers à admettre est fixé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique. Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer le pouvoir qu'il tient du présent alinéa au directeur général de l'Ecole polytechnique.
Le concours d'admission à l'Ecole polytechnique comporte plusieurs voies et filières, qui diffèrent par le cursus des candidats et le contenu du programme des connaissances exigées. Le concours d'admission dans chacune de ces voies et filières est organisé, soit par l'Ecole polytechnique elle-même, soit en coopération avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. La liste des voies et filières d'admission et les règles d'organisation du concours dans ces voies et filières sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Le ministre de la défense arrête, dans chaque voie et filière, pour les candidats français, une liste d'admission qui est publiée au Journal officiel de la République française.