Décret n°91-1054 du 14 octobre 1991
Article 1 du Décret n°91-1054 du 14 octobre 1991 relatif aux parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/10/1991
Entrée en vigueur le 16 octobre 1991
Sont visés par les articles 2 à 8 du présent décret les véhicules :
- des administrations civiles de l'Etat ;
- des établissements publics nationaux, à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial,
leur appartenant ou pris en location pour une durée égale ou supérieure à un an, immatriculables en application du code de la route.
- des administrations civiles de l'Etat ;
- des établissements publics nationaux, à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial,
leur appartenant ou pris en location pour une durée égale ou supérieure à un an, immatriculables en application du code de la route.
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