Décret n°91-1054 du 14 octobre 1991
Article 2 du Décret n°91-1054 du 14 octobre 1991 relatif aux parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/10/1991
Entrée en vigueur le 16 octobre 1991
Les véhicules immatriculables dans la catégorie des voitures particulières sont choisis parmi les véhicules de série d'une puissance fiscale inférieure ou égale à un seuil fixé par arrêté du Premier ministre.
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