Décret n°91-1054 du 14 octobre 1991
Article 3 du Décret n°91-1054 du 14 octobre 1991 relatif aux parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/10/1991
Entrée en vigueur le 16 octobre 1991
Il est attribué par le ministre ou l'autorité compétente de l'établissement public un périmètre de circulation à chaque véhicule.
Des dérogations temporaires à ce périmètre peuvent être autorisées par le responsable du service affectataire.
Des dérogations temporaires à ce périmètre peuvent être autorisées par le responsable du service affectataire.
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