Décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
Commentaire • 1
Décisions • 71
Annulation —
[…] — le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 ; […] qu'il lui est ainsi loisible, lorsqu'il établit la liste des emplois ouvrant droit à cette nouvelle bonification de prendre en considération des raisons budgétaires et des orientations politiques de gestion des personnels ; qu'il suit de là que si la disponibilité des crédits peut être prise en compte par le ministre de l'intérieur et le ministre du budget lorsqu'ils déterminent par arrêté conjoint la liste des emplois qui, parmi les catégories d'emplois prévues par le décret du 14 octobre 1991, ouvrent droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que le montant de celle-ci, […]
Annulation —
[…] Vu le décret n° 93-731 du 29 mars 1993 complétant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale complétant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;
Annulation —
[…] — le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 ; […] qu'il lui est ainsi loisible, lorsqu'il établit la liste des emplois ouvrant droit à cette nouvelle bonification de prendre en considération des raisons budgétaires et des orientations politiques de gestion des personnels ; qu'il suit de là que si la disponibilité des crédits peut être prise en compte par le ministre de l'intérieur et le ministre du budget lorsqu'ils déterminent par arrêté conjoint la liste des emplois qui, parmi les catégories d'emplois prévues par le décret du 14 octobre 1991, ouvrent droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que le montant de celle-ci, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 avril 1991,
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