Décret n°91-1155 du 8 novembre 1991 modifiant le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 novembre 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;
Vu l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), modifié par l'article 47 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage et par l'article 95 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
Vu le décret n° 82-307 du 2 avril 1982, modifié par le décret n° 85-1283 du 2 décembre 1985 et le décret n° 88-190 du 26 février 1988, fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Pour l'appreciation du niveau des ressources, l'article 2 du decret no 82-307 du 2 avril 1982 exclut : les prestations des caisses d'assurance vieillesse artisanales, industrielles et commerciales ; la majoration de pension pour conjoint coexistant ; les prestations familiales ; […]