Décret n°91-825 du 28 août 1991 portant modification des dispositions du code de la route réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées

Rejet — 

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du principe général de droit applicable à la matière pénale dit principe de la légalité des délits et des peines, illégalité du décret n 91-825 du 28 août 1991 portant modification des dispositions du Code de la route réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées" ;

— 

[…] Le requérant se plaint de ce que le décret n° 91-825 du 28 août 1991 portant modification des dispositions du Code de la route

Rejet — 

[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de l'illégalité du décret n° 91-825 du 28 août 1991 portant modification des dispositions du Code de la route réprimant le dépassement des vitesses maximales autoriséess, violation du principe général du droit applicable à la matière pénale dit : principe de la légalité des délits et des peines, et accessoirement, violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, en ce qu'il dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires » ;