Décret n°91-606 du 27 juin 1991
Article 3 du Décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1348 du 28 décembre 2023 - art. 1
-Sont exclus du bénéfice de l'indemnité de départ les militaires engagés ou de carrière qui, dès la cessation de cet état, sont admis à occuper un emploi des employeurs publics mentionnées à l'article L. 2 du code général de la fonction publique.
Commentaires • 3
Toutefois, les conditions de cessation de l'IDPNO, défis dans les articles 3 et 4 du décret n° 91-606 du 27 juin 1991, semblent être désavantageuses pour les bénéficiaires de cette indemnité. En effet, l'accès à l'emploi dans la fonction publique des ayants droit est conditionné au reversement de la totalité de l'indemnité perçue dans un délai d'un an à compter de la nomination de ces derniers. Les sommes en question dépassent largement les 10 000 euros et vont parfois au-delà des 20 000 euros.
Lire la suite…Publié le 08/03/2021 - Mis à jour le 08/03/2021 […] Cette prime est payée sous forme de versements mensuels dont chacun est égal au montant de la solde budgétaire mensuelle des derniers grade et échelon détenus par l'officier à la cessation du contrat. […] - L'indemnité de départ du personnel non-officier (IDPNO) est attribuée aux sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs et quartiers-maîtres de 1ère classe engagés qui ont entre 8 ans et 11 ans révolus de services militaires, et qui sont rayés des cadres au terme de leur contrat, à condition que l'autorité militaire ne leur ait pas proposé un nouveau contrat (article 1er du décret n°91-606 du 27 juin 1991 […] 3 du décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers).
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[…] Les militaires qui sont radiés des cadres par mesure disciplinaire ou à l'issue d'un congé pour convenances personnelles, ou qui, dès leur radiation des cadres, sont nommés dans un emploi de la fonction publique d'Etat, territorial ou d'un établissement public, sont exclus de l'indemnité de départ (article 3 du décret n°91-606 […] du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers).
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