Décret n°91-1319 du 27 décembre 1991
Article 1 du Décret n°91-1319 du 27 décembre 1991 relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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