Décret n°91-1321 du 27 décembre 1991 modifiant certaines dispositions du code de la route
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1992 |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la route ;
Vu les délibérations du comité interministériel de la sécurité routière en date du 21 décembre 1989 et du G.I.P.S.R. du 23 juillet 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à dater du 1er janvier 1992.
Paul Girod appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur certaines conséquences du décret du 27 décembre 1991 concernant le port de la ceinture de sécurité et de l'arrêté du 27 décembre 1991 concernant l'utilisation d'un système de retenue de sécurité pour les enfants de moins de dix ans dans les véhicules. […] à l'évidence de nouvelles charges financières non négligeables vont apparaître pour toutes les personnes concernées. […] Réponse. - L'obligation générale de protection des enfants de moins de dix ans introduite par le décret n° 91-1321 du 27 décembre 1991 a pour but de préserver des vies humaines et de limiter la gravité des blessures en cas d'accident. […]