Article 3 du Décret n°91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale

[…] 36-08-03 […] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 : « Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé. » et qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 : « Les fonctionnaires qui exercent leur fonctions à temps partiel ont droit (…) aux prestations en espèces auxquelles ces fonctionnaires peuvent prétendre mais au prorata seulement pour ces dernières prestations de la fraction du traitement perçue. » ;

[…] 36-08-03 […] Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2008, présentée par M me X Y-Z, demeurant XXX à Saint-Etienne-de-Mer-Morte (44270) ; […] par suite, l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant la liste des emplois éligibles à la NBI ne pouvait légalement subordonner le bénéfice de la NBI à la détention d'un diplôme spécialisé pour l'enseignement des jeunes handicapés ; que les dispositions de l'article 2 du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 n'ont pas pour objet de priver du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux enseignants chargés d'une classe d'intégration scolaire les enseignants auxquels une indemnité journalière spéciale aurait été versée ; qu'ainsi, en refusant à M me Y-Z, […]