Décret n°92-12 du 6 janvier 1992 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 janvier 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget,
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères,,