Décret n°91-1250 du 12 décembre 1991
Article 2 du Décret n°91-1250 du 12 décembre 1991 relatif au rattachement des médecins contractuels de santé scolaire régis par le décret n° 73-418 du 27 mars 1973 au ministère de l'éducation nationale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1991
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Pour l'application des dispositions du décret du 27 mars 1973 susvisé, le ministre chargé de l'éducation nationale se substitue au ministre chargé de la santé.
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