Décret n°95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mai 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-27 et R.[* 242-1 à R.*] 242-49 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets de la Nièvre et du Cher en date du 13 janvier 1993 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de classement en réserve naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions des commissaires enquêteurs en date du 31 mars 1993 ;
Vu les délibérations et avis des conseils municipaux de La Chapelle-Montlinard le 29 mars 1993, La Charité-sur-Loire le 2 mars 1993, Mesves-sur-Loire le 2 mars 1993, Pouilly-sur-Loire le 23 mars 1993, Tracy-sur-Loire le 22 mars 1993, Couargues le 15 mars 1993 et Herry le 22 janvier 1993 ;
Vu l'avis des commissions départementales des sites siégeant en formation de protection de la nature le 6 octobre 1993 dans le département de la Nièvre et le 2 novembre 1993 dans le département du Cher ;
Vu le rapport du préfet centralisateur du département de la Nièvre en date du 21 février 1994 et celui du préfet du département du Cher en date du 6 décembre 1993 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 5 juillet 1994 ;
Vu les accords et avis des ministères intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle du Val de Loire.
Est classée réserve naturelle, sous la dénomination de Réserve naturelle du Val de Loire (Nièvre et Cher), la partie du Val de Loire s'étendant de La Charité-sur-Loire au lieudit Boisgibault (commune de Tracy-sur-Loire), comprenant le domaine public fluvial et les parcelles cadastrales énumérées ci-après, d'une superficie totale de 1 900 hectares environ :
- commune de La Chapelle-Montlinard (Cher), section AE : 173 à 187, et section AH : 13, 14, 19 et 26 ;
- commune de Herry (Cher), section AM : 59 à 70, section AN : 11 à 19, section AO : 16 à 21, section AV : 12 à 14, section AW : 9 à 12, section AX : 11 à 15, 24, 28 à 31, section AY : 1 à 7 ;
- commune de Couargues (Cher), section B 3 : 645 à 721, 723 à 746, 748 à 766, 1381 à 1384, section B 4 : 831, 832, 834 à 858, 897 à 899, 1337 à 1361, 1465 à 1468, section ZA : 30, section ZB : 88 et 89, section ZI : 25, 26 et 47 ;
- commune de Mesves-sur-Loire (Nièvre), section D 1 : 78 et 1113, section D 4 : 890 à 918, 920 à 924, 933, 934, 949, 950, 981 à 983, 1118, 1120, 1122, 1124 à 1126, section D 5 : 1127, section D 6 :
1076, 1130, 1132, 1133, section ZA : 182, section ZD : 125 et 126, section ZE : 1 à 28, 30 à 61 ;
- commune de Pouilly-sur-Loire (Nièvre), section F 3 : 250, section E 8 : 1687 et 2219, section E 9 : 1840 à 1856 et 2212 ;
- commune de La Charité-sur-Loire (Nièvre), section AB : 1, 2, 270 à 277.
Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 000, qui peuvent être consultés à la préfecture de la Nièvre et à la préfecture du Cher.
La délimitation du périmètre classé est portée sur le plan au 1/25 000, qui peut être consulté à la préfecture de la Nièvre et à la préfecture du Cher.
Sont inclus dans la réserve la chevrette située sur la commune de La Chapelle-Montlinard, ainsi que le pont de Pouilly, et la portion de la route départementale 59 au droit du domaine public fluvial et des parcelles cadastrales B 3 : 648, 734 et 735, B 4 : 831, 857 et 858 sur la commune de Couargues.
Les levées, le pont de La Charité et la route nationale 151 sont exclus de la réserve.
- commune de La Chapelle-Montlinard (Cher), section AE : 173 à 187, et section AH : 13, 14, 19 et 26 ;
- commune de Herry (Cher), section AM : 59 à 70, section AN : 11 à 19, section AO : 16 à 21, section AV : 12 à 14, section AW : 9 à 12, section AX : 11 à 15, 24, 28 à 31, section AY : 1 à 7 ;
- commune de Couargues (Cher), section B 3 : 645 à 721, 723 à 746, 748 à 766, 1381 à 1384, section B 4 : 831, 832, 834 à 858, 897 à 899, 1337 à 1361, 1465 à 1468, section ZA : 30, section ZB : 88 et 89, section ZI : 25, 26 et 47 ;
- commune de Mesves-sur-Loire (Nièvre), section D 1 : 78 et 1113, section D 4 : 890 à 918, 920 à 924, 933, 934, 949, 950, 981 à 983, 1118, 1120, 1122, 1124 à 1126, section D 5 : 1127, section D 6 :
1076, 1130, 1132, 1133, section ZA : 182, section ZD : 125 et 126, section ZE : 1 à 28, 30 à 61 ;
- commune de Pouilly-sur-Loire (Nièvre), section F 3 : 250, section E 8 : 1687 et 2219, section E 9 : 1840 à 1856 et 2212 ;
- commune de La Charité-sur-Loire (Nièvre), section AB : 1, 2, 270 à 277.
Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 000, qui peuvent être consultés à la préfecture de la Nièvre et à la préfecture du Cher.
La délimitation du périmètre classé est portée sur le plan au 1/25 000, qui peut être consulté à la préfecture de la Nièvre et à la préfecture du Cher.
Sont inclus dans la réserve la chevrette située sur la commune de La Chapelle-Montlinard, ainsi que le pont de Pouilly, et la portion de la route départementale 59 au droit du domaine public fluvial et des parcelles cadastrales B 3 : 648, 734 et 735, B 4 : 831, 857 et 858 sur la commune de Couargues.
Les levées, le pont de La Charité et la route nationale 151 sont exclus de la réserve.
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Le ministre chargé de la protection de la nature désigne, parmi les préfets des départements de la Nièvre et du Cher, un préfet centralisateur qui exerce les pouvoirs conférés au préfet par le présent décret.